Organisation

Présentation de la Cour Suprême

Régie par la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016, portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant elle, la Cour Suprême comprend :

La Présidence

Les Sections

Le Parquet général

Le Greffe

Le Bureau de la Cour

L'Assemblée générale

Siège

  • du premier président ;
  • de présidents de chambre ;
  • de conseillers et conseillers-maîtres ;

Parquet Général :

  • du procureur général ;
  • du premier avocat général ;
  • d’avocats généraux ;

Greffe

  • du chef du greffe ;
  • de greffiers en chef ;
  • de greffiers.

Le Président

La Cour Suprême est présidée par un magistrat nommé par décret du Président de la République sur proposition conforme du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de grade exceptionnel. Il est assisté d’un Vice-président nommé dans les mêmes conditions.

Le Président de la Cour Suprême est chargé de l’administration et de la bonne marche de la Cour. Il prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’institution.

Il préside, quand il le juge nécessaire, toute formation juridictionnelle de la Cour. Il préside l’assemblée générale consultative.

La Cour Suprême a connu treize (13) Présidents et dix-sept (17) Procureurs généraux et est dirigée actuellement par Docteur Fatoma THERA depuis le 02 juin 2022.

Le Cabinet :

Le Président de la Cour Suprême dispose d’un Cabinet composé d’un Chef de Cabinet, d’un attaché de Cabinet, de deux chargés de mission et d’un secrétaire particulier.
Le chef de Cabinet et les chargés de mission sont nommés par décision du Président de la Cour Suprême parmi les magistrats, les fonctionnaires de la catégorie « A » ou tous autres agents non fonctionnaires ayant un diplôme leur permettant d’accéder à la catégorie « A » de la fonction publique.
L’attaché de Cabinet et le secrétaire particulier sont nommés parmi les agents publics ou non ayant un diplôme leur permettant d’accéder au moins à la catégorie « B » de la fonction publique.

Le Secrétariat Général :

Le Secrétaire Général de la Cour Suprême est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême parmi les magistrats de grade exceptionnel ou de premier grade ou les Administrateurs civils de la catégorie « A » de classe exceptionnelle ou de première classe.
Le Secrétaire Général est chargé d’exécuter, sous l’autorité du Président de la Cour Suprême, les délibérations du Bureau de la Cour, de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la Cour.
Il peut recevoir délégation du Président de la Cour Suprême pour signer tout acte ou décision d’ordre administratif concernant la gestion des services.
Le Secrétaire Général dirige le service de documentation, d’études et de recherche de la Cour Suprême.

Le service financier :

Le service financier de la Cour est dirigé par un Gestionnaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des Finances, après avis conforme du Président de la Cour Suprême, parmi les Inspecteurs des Finances, des Services économiques, des Impôts, du Trésor ou les Administrateurs civils de classe exceptionnelle ou de la première classe.

Le Gestionnaire est assisté d’un Gestionnaire adjoint nommé dans les mêmes conditions parmi les fonctionnaires de la catégorie « A ». Il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

La Cour Suprême comporte trois sections :

Judiciaire, Administrative et des Comptes.​

La Section judiciaire :

Elle est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matières civile, sociale, pénale et commerciale par les juridictions de la République, exceptés les contentieux des actes uniformes de l’OHADA.

Elle est également compétente pour les décisions rendues en matière de conflits collectifs du travail par les conseils d’arbitrage.

La Section Judiciaire comprend :

– Des Chambres civiles,
– Une Chambre criminelle,
– Une Chambre commerciale
– Une Chambre sociale.

La Section Administrative :

Cette section est le juge suprême de toutes les décisions rendues par les juridictions administratives inférieures ainsi que des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.
La Section Administrative est compétente pour connaître en premier et dernier ressorts :

  • des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes ;
  • des recours dirigés contre les décisions rendues par les organisme administratifs à caractère juridictionnel ;
  • des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ; des requêtes en règlement de juges dans le contentieux administratifs.

La Section statue sur les pourvois en cassations dirigés contre les décisions des Cours Administratives d’Appel.

La Section Administrative comprend :

– une Chambre d’annulation,
– une Chambre des marchés publics,
– une Chambre des contrats administratifs,
– une Chambre du contentieux fiscal,
– une Chambre du contentieux électoral.

La Section des Comptes :

Elle est la juridiction des comptes et la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
La Section des Comptes : juge les comptes des comptables publics de derniers et sanctionne les fautes de gestion ;

  • vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du Budget d’Etat et des autres budgets que les lois assujettissent au mêmex règles ;
  • contrôle les comptes de matières des comptable publics de matières ;
  • examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière dans lesquels l’Etat ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ;
  • Vérifie et apprécie la sincérité des visas des contrôleurs financiers sur les documents administratifs et de gestion ;
  • peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président de la cour Suprême.

La Section des Comptes comprend :

  • une Chambre de contrôle et de jugement des opérations financières des institutions de la République et des administrations de l’Etat ;
  • une Chambre de contrôle et de jugement des comptes des collectivités territoriales ;
  • une Chambre de contrôle et de jugement des comptes des organismes personnalisés ;
  • une Chambre de contrôle des programmes et projets de développement financés sur ressources intérieures et extérieures.
  • une Chambre non permanente de discipline financière et budgétaire ;

Le parquet général :

Le procureur général dirige le parquet de la Cour Suprême dont il assure la discipline. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Premier Avocat général ou par l’Avocat général le plus ancien.

Le procureur général assure le service du ministère public devant toutes les formations de la Section judiciaire et de la Section des Comptes de la Cour Suprême et auprès de l’assemblée consultative.

Le greffe :

Le service du greffe est dirigé par un Greffier en Chef, responsable du greffe. Il doit être de classe exceptionnelle ou, à défaut, de la 1ère classe. Les greffiers en chef et les greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations de la Cour.

Le greffier en Chef, responsable du greffe est chargé de faire enregistrer les arrêts et les ordonnances de la Cour, d’en conserver les minutes et d’en délivrer les expéditions, les grosses et d’autres actes.

Le bureau :

Le président de la Cour est chargé de l’administration et de la bonne marche de la Cour. Il est assisté à cet effet par le bureau de la Cour Suprême composé, sous sa présidence, du Vice-Président, du Procureur Général, des Présidents des Sections, du Premier Avocat Général, du Premier Rapporteur Public, du Secrétaire General, du Greffier en Chef, responsable du greffe de la Cour.Le secrétaire général assure le secrétariat du Bureau et veille au suivi des décisions sous l’autorité du Président de la Cour.

L’assemblée générale :

L’assemble générale de la Cour Suprême se compose de l’ensemble du personnel de la Cour sous la présidence du président de la Cour. Elle se réunit au moins une fois par an et peut être convoquée en réunion extraordinaire à l’initiative du président ou des deux tiers (2/3) des membres du bureau de la Cour. L’assemblée générale est compétente pour adopter le règlement intérieur et connaitre de tous les problèmes dont elle est saisie relativement à l’organisation et au fonctionnement de la Cour, aux conditions du travail et à la situation des travailleurs de la Cour.